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Objet

La présente page sert à présenter les Conditions Générales de Ventes, pour l’ensemble des Utilisateurs de la présente plateforme, c’est à dire aussi bien pour les Acheteurs que les Vendeurs. L’Utilisation des Services de la plateforme, en tant qu’intermédiaire, nécessite l’acceptation totale de l’ensemble des articles ci-dessous.

Pour tout ce qui concerne l’Utilisation proprement parlées, merci de consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

Pour tout ce qui concerne la politique de confidentialité, merci de consulter la Politique de confidentialité.

Préambule

Cette page présente les Conditions Générales de Vente (CGV) de votreplat.com qui s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Acheteurs et des Conditions Générales d’Utilisation des Vendeurs, dont les termes “Acheteurs” et “Vendeurs” sont définis en préambule sur la page dédiée aux Conditions Générales d’Utilisation de la présente plateforme.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées des Vendeurs auprès des Acheteurs, par l’intermédiaire du Service de la présente plateforme, en tant que mandataire (Statut Mandataire) ; cette dernière a pour vocation de faciliter la mise relation d’achat et de vente de produits entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Les CGV s’appliquent entre la plateforme et les Vendeurs, par le biais d’un contrat ; les Vendeurs sont liés à la plateforme par un contrat (inscription gratuite et obligatoire). L’inscription n’est pas obligatoire pour les Acheteurs, et est également entièrement gratuite pour ces derniers.

Les CGV ne s’appliquent pas concernant la relation liée entre les Acheteurs et la plateforme. Pour ce cas, se référer aux Conditions Générales d’Utilisation des Acheteurs.

Article 1 : Contrat entre Acheteurs et Vendeurs

Selon la procédure d’achat détaillée dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Acheteur, lorsqu’un Acheteur passe commande au Vendeur, ce dernier se doit de vérifier sa capacité à honorer la commande de son client – aussi bien pour les produits à emporter par ces derniers ou à livrer auprès de ces derniers.

En effet, le Vendeur s’engage à vérifier qu’il est bien en mesure d’honorer la commande de l’Acheteur et s’il s’aperçoit ne pas être en mesure de l’honorer, contactera dans les délais les plus brefs l’Acheteur, par l’intermédiaire du Service de la plateforme, afin d’assurer le suivi de la commande, pour lui proposer un produit équivalent ou de gamme supérieure, sans majoration de prix.

Pour rappel, les produits du Vendeur sont considérés disponibles à l’achat lorsque ces derniers ne sont pas renseignés comme étant “en rupture de stock” et bien évidemment, l’achat est possible dans la limite des stocks disponibles du Vendeur.

Dans ce cas de figure, s’il y a accord entre l’Acheteur et le Vendeur, la commande ne sera ni annulée, ni remboursée si cette dernière fut déjà encaissée. Ce que l’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément.

S’il y a désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur et dans le cas où l’Acheteur fut débité, le Vendeur rembourse intégralement la commande de l’Acheteur, par l’intermédiaire du Service de la plateforme, incluant les frais de commissions de la plateforme, ce que le Vendeur et l’Acheteur acceptent expressément.

S’il y a désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur et dans le cas où l’Acheteur ne fut pas encore débité, le Vendeur annule la commande de l’Acheteur, ce qui annule également le processus de commissionnement de ladite vente de la plateforme, ce que le Vendeur et l’Acheteur acceptent expressément.

En aucun cas, ni aucune manière, la plateforme ne pourra être accusée responsable de ladite situation, ce que l’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément.

Les Vendeurs sont pleinement responsables de l’ensemble des informations affichées sur leur boutique et leurs produits. Et par ailleurs, ces derniers s’engagent à commercialiser uniquement des produits autorisés par la Plateforme (cf Conditions Générales d’Utilisation), tout en étant licites.

Article 2 : Contrat entre Plateforme et Vendeurs

En matière de TVA, la Direction de la plateforme se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les Acheteurs, quant à eux, peuvent s’inscrire gratuitement et même commander sans être préalablement inscrits.

La présente Plateforme dispose d’un service de vérification, destiné à contrôler aléatoirement l’identification des boutiques, afin d’éviter toute éventuelle fraude qui pourrait survenir de la part de Vendeurs frauduleux.

Lors de l’inscription, tous les Vendeurs – pour avoir accès aux Services de la Plateforme – attestent sur l’honneur détenir au moins les documents suivants :

– HACCP à jour
– RCpro
– Extrait K-bis de moins de 6 mois
– Atteste sur l’honneur ne pas commercialiser d’alcool au travers de ses produits mis en ligne
– Atteste sur l’honneur déposer la date de production et la date limite de consommation sur chacun des produits mis en ligne

Les Vendeurs s’engagent à fournir l’ensemble des documents utiles et nécessaires permettant à la Plateforme de s’assurer que les boutiques sont bien déclarées auprès des Services Publics compétents et que les produits sont préparés

Article 3 : Prix et paiement

Les Vendeurs affichent les prix de leurs produits en TTC, tout en renseignant sur son tableau de bord le taux de TVA correspondant. Cela permet ainsi de séparer la TVA du prix TTC lors de la commande par l’Acheteur du produit Vendeur.

Si vous, en tant que Vendeur, avez un doute sur la TVA à appliquer sur votre produit, vous pouvez poser cette question à votre comptable / expert comptable et/ou vous rendre sur le site suivant :

Service Publics Fiche F22399
Calcul de la TVA applicable

La plateforme vous transmet ces deux liens URL, pour information seulement, sans que nous ne soyons liés, de près ou de loin, au fonctionnement des liens externes ci-dessus et des résultats que ces derniers présentent. En aucun cas, la plateforme ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle mauvaise information de ces derniers.

En aucun cas, ni aucune manière, la plateforme ne pourra être accusée responsable d’un quelconque problème ou quiproquo en matière de prix HT, TTC ou de TVA applicable, ce que l’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément.

Article 4 : Produit à emporter / à livrer

Par défaut, la Plateforme propose que les Acheteurs aillent récupérer le produit qu’ils ont commandé, directement auprès du Vendeur, soit “à emporter”, “enlèvement local” ou formulation équivalente.

Pour cela, la Plateforme met à disposition ses Services, par l’intermédiaire d’outils, accessibles à tous les Vendeurs.

Cela dit, les Vendeurs ont la possibilité de déroger à cette règle pour ainsi proposer aux Acheteurs de leur livrer le ou les plats commandés. Seul le Vendeur décide du montant de la livraison – qu’il réalise lui-même ou via sous-traitance, mais doit obligatoirement mentionner son prix HT, car la TVA de 20% (service) est automatiquement appliquée pour le service de livraison, en lui-même.

En aucun cas, ni aucune manière, la plateforme ne pourra être accusée responsable d’un quelconque problème ou quiproquo en matière de livraison par le Vendeur auprès de l’Acheteur et des produits à emporter par les Acheteurs auprès des Vendeurs, ce que l’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément.

Article 5 : Compte Vendeur & Commissionnement sur ventes

La plateforme se positionne sous le statut Mandataire uniquement. Cela signifie que la plateforme ne retient aucun paiement entre la commande de l’Acheteur et la réception du paiement de l’Acheteur au Vendeur ; le paiement est direct entre l’Acheteur et le Vendeur, par l’intermédiaire d’un partenaire bancaire réglementé, exemptant la plateforme de posséder une licence de paiement ou une exemption, conformément à la loi européenne sur les paiements, plus connue sous le nom de DSP2 (Deuxième directive sur les services de paiement).

Un pourcentage de commission est prélevé sur chacune des ventes réalisées entre l’Acheteur et le Vendeur, qui est de 10% TTC. Par exemple, un Acheteur achète un produit proposé par un Vendeur à 15 €TTC. L’Acheteur paye 15€TTC. Le Vendeur va donc recevoir : 15 €TTC – 10% TTC = 13.5 €TTC sur son compte PayPal professionnel (obligatoire). Par ailleurs, ces 13.5€TTC sont ensuite soumis à la commission de PayPal. La commission de 10% de la plateforme représente donc 1.5 €TTC. Sachant que notre commission est soumise à la TVA de 20% (car service).

Pour réaliser sa déclaration de TVA, le Vendeur est le seul à connaître la TVA que ce dernier a collecté et doit déclarer aux services publics compétents car cela dépend directement des produits commercialisés (TVA à 5,5%, TVA à 10%, TVA à 20%). Rappelons que la plateforme met à disposition plusieurs taux de TVA applicable selon la nature de votre produit et votre localisation, dont il revient la charge au Vendeur de sélectionner celle correspondante au produit commercialisé. La seule inconnue était la TVA appliquée sur les commissions, qui est donc précisée ici : 20%.

Bien évidemment, la plateforme ne réévaluera pas son taux de commissionnement. Un Vendeur ne verra donc jamais son commissionnement évoluer à la hausse ou à la baisse. Attention, les commissions payées ne seront pas remboursées par la plateforme, car le Vendeur est prétendu avoir bénéficié du service de mise en relation et des outils mis à disposition.

En aucun cas, ni aucune manière, la plateforme ne pourra être accusée responsable d’un quelconque problème ou quiproquo en matière de paiement des commissions appliquées – ce que l’Acheteur et le Vendeur acceptent expressément.

Article 6 : Précisions : Statut de Mandataire

Le statut de mandataire de la plateforme est représenté ci-dessous.

Précisions sur les termes anglais de l’image :
– Buyer = Acheteur
– Seller = Vendeur
– Plateform = Plateforme
– Contract(s) = Contrat(s)
– Fund flows = Flux de fonds (déplacement de l’argent)

Article 7 : Explications : Statut de Mandataire

Les contrats :

Un Vendeur s’inscrit sur la Plateforme gratuitement : il y a contrat entre le Vendeur et la Plateforme. La Plateforme propose ses services de mise en relation et ses outils adéquats au Vendeur.

Les Vendeurs ont l’obligation d’ouvrir un compte PayPal professionnel pour permettre à la Plateforme de garder son statut de mandataire. Un Vendeur ne renseignant pas de compte PayPal professionnel dans les paramètres de son compte ou refusant l’utilisation de PayPal ne pourra tout simplement pas vendre ses produits ; les Acheteurs s’apercevront qu’aucun moyen de paiement n’est disponible. Il y a donc obligatoirement un contrat entre le Vendeur et PayPal. Pareillement, la Plateforme détient un compte PayPal, ce qui lie un contrat entre la Plateforme et PayPal. Cela permet tout simplement à la Plateforme d’être en parfait accord avec la règlementation Française et Européenne.

Un Acheteur commande un produit auprès d’un Vendeur, par l’intermédiaire de la Plateforme. Il y a un contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le flux des fonds :

L’Acheteur paie directement le Vendeur, par l’intermédiaire de PayPal. Ceci est invisible pour l’Acheteur, qui peut payer sa commande via son compte PayPal (s’il en détient un) ou directement via sa Carte Bleu. C’est totalement transparent pour l’Acheteur, qui n’a pas besoin de compte PayPal pour commander.

Une petite partie du montant de la commande est prélevée par PayPal, pour la fournir à la Plateforme ; c’est le commissionnement. La somme prélevée est en TTC au taux de 20%. Comme indiqué, le taux de commissionnement est de 10% pour chaque vente réalisée par les Vendeurs.

Une idée, une question ?

N’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact. Nous vous répondrons aussitôt que possible, suivant la nature de votre message.

Merci d’avoir consulté les Conditions Générales de Vente de la Plateforme votreplat.com

La Direction,

CGV

Mis en ligne le :
– 24 mai 2020

Mis à jour le :
– 30 mai 2020
– 01 juin 2020
– 04 juin 2020
– 06 juin 2020
– 07 juin 2020
– 05 novembre 2020

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